J.O. 241 du 17 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 octobre 2006 fixant la liste complémentaire des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes


NOR : JUSC0620769A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2006, la candidate ci-après désignée est admise à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :

Mme Roche (Pascale).

La date et le lieu des épreuves seront notifiés à la candidate par voie de convocation individuelle.